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Documents : Mentions légales - Politique de confidentialité
Conditions Générales de Vente

Mentions légales :

Editeur : le site est accessible à l’adresse www.protectvan.be et est édité par Bardes srl.

Siège social : Bardes srl  41, rue Moreau – 4800 Verviers – Belgique.

TVA : BE 0729.917.377

Téléphone : +32495248424

 Mail : contact@bardes.be

Hébergement du site : o2switch – 222224 Boulevard Gustave Flaubert, 6300 Clemont-Ferrand. N° de siret : 51090980700024 – Téléphone +330444446040

Crédit photos : Philippe Dessaucy.

Politique de confidentialité :

Charte Vie Privée

Site www.protectvan.be

Généralités

La présente Politique Vie privée s’applique aux données à caractère personnel (ci-après, les « Données ») que nous collectons sur vous aux fins de vous fournir les services que nous proposons. En utilisant notre site ou en nous communiquant vos Données lors d’utilisation d’un de nos formulaires en ligne, vous acceptez les pratiques décrites dans la présente Charte Vie Privée. Si vous n’acceptez pas les dispositions de la présente charte, il est préférable de ne pas utiliser notre site et ne pas nous communiquer vos Données. Dans ce cas, vous acceptez néanmoins de ne pas bénéficier de l’entièreté des services et autres avantages proposés par Philippe Dessaucy/Bardes srl.

Coordonnées du responsable de traitement

Bardes srl est établie Rue Moreau, 41 à 4800 Verviers (Belgique) et inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0729.917.377, est responsable du traitement des données à caractère personnel (ci-après, « Données ») que vous nous fournissez directement sur notre site : www.protectvan.be

Quelles sont les Données que nous collectons, pour quelle finalité et sur quelle base légale?

Il s’agit des Données que vous nous communiquez au travers des formulaires de contact identifiés par la mention « Contact » ou « Nous contacter » et dont la finalité est de nous permettre de répondre à la requête pour laquelle vous avez complété le formulaire.

Les Données ne sont conservées et traitées que dans le cadre du contact établi.

La Base légale sur laquelle est basé le traitement est votre consentement.

Pendant quelle durée conservons-nous vos Données ?

Les Données sont collectées dans un contexte commercial, par exemple une demande d’offre, et sont conservées tant qu’un contact régulier existe entre vous et Bardes srl dans le cadre de la négociation qui s’est établie suivant le contact établi. Lorsque le contact régulier est rompu sans qu’un contrat de vente n’ait pu être établi, les Données sont détruites au plus tard 2 ans après le dernier contact.

Si le contexte de la requête n’est pas d’ordre commercial, les données sont détruites dès qu’elles ne sont plus nécessaires au traitement.

A qui vos Données peuvent-elles être transmises ?

Nous ne vendons ni ne divulguons, de quelque manière que ce soit, les Données que nous recueillons à votre sujet à des tiers.

Dans certaines circonstances, notre site Web et nos applications vous fourniront des plugins sociaux de différents réseaux sociaux. Si vous choisissez d’interagir avec un site de réseaux sociaux comme Facebook ou LinkedIn (par exemple en enregistrant un compte), votre activité sur notre site ou via nos applications sera également accessible sur ce site de réseaux sociaux. Si vous êtes connecté(e) à un de ces réseaux sociaux durant votre visite sur un de nos sites ou applications ou si vous interagissez avec un des plug-ins sociaux, le site de réseaux sociaux pourra ajouter ces informations à votre profil respectif sur ce réseau en fonction de vos paramètres de protection de la vie privée. Si vous souhaitez empêcher ce type de transfert de données, veuillez-vous déconnecter de votre compte de réseau social avant d’accéder à un de nos sites ou applications, ou modifier les paramètres de protection de la vie privée de l’application, si possible. Veuillez lire les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux pour des informations détaillées sur la collecte et le transfert des informations personnelles, sur vos droits et sur la façon dont vous pouvez obtenir un paramétrage satisfaisant en matière de protection de la vie privée.

Quels sont vos droits ?

  • Droit d’accès : vous avez le droit de consulter à tout moment et gratuitement vos Données,
  • Droit de rectification : vous avez le droit d’exiger que les Données incorrectes soient corrigées et que les Données inappropriées ou devenues inutiles soient supprimées. Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes à tout moment tenu de vérifier l’exactitude des Données que vous nous communiquez.
  • Droit à l’effacement : lorsque vous ne souhaitez plus que vos Données soient traitées et que vous vous trouvez dans les conditions pour demander le droit à l’effacement, nous supprimerons alors vos Données de notre base de données.
  • Droit à la portabilité : pour autant que de besoin, vous aurez également droit à la portabilité de vos Données dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des Données.
  • Droit d’opposition : vous disposez d’un droit d’opposition à toute utilisation de vos Données à des fins de prospection.
  • Droit de limitation du traitement : enfin, vous avez le droit d’obtenir de Philippe Dessaucy la limitation du traitement de vos Données, conformément à la législation applicable en matière de protection des Données.

Comment faire valoir vos droits ?

En envoyant un email à contact@bardes.be ou un courrier à

Bardes srl
Rue Moreau, 41
4800 Verviers
Belgique

 

Informations concernant les enfants

En règle générale, nous ne recueillons pas intentionnellement d’informations personnelles concernant des enfants de moins de 16 ans. Si nous découvrons que nous avons par inadvertance recueilli des informations sur des enfants de moins de 16 ans, nous prendrons des mesures pour supprimer les informations dès que possible, sauf si la loi en vigueur nous oblige à les conserver.

Quand nous savons qu’un enfant a plus de 16 ans mais qu’il est considéré comme mineur en vertu de la loi en vigueur, nous obtiendrons l’autorisation parentale/d’un tuteur avant d’utiliser les informations personnelles de cet enfant.

Liens vers d’autres sites webs et services

Nos sites peuvent contenir des liens vers des sites tiers, et certains de nos services vous donnent accès à des services tiers (comme les réseaux sociaux).

Nous n’avons pas de contrôle sur la manière dont les sites et services tiers traitent vos informations personnelles. Nous ne vérifions pas les sites et services tiers, et nous ne sommes pas responsables de ces sites et services tiers ou de leurs pratiques en matière de protection de la vie privée. Veuillez lire les déclarations de protection de la vie privée des sites ou services tiers auxquels vous accédez à partir de nos sites ou services.

Sécurité

Nous avons développé des règles de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que tout autre traitement non autorisé des Données.

Clause de limitation de responsabilité

La responsabilité de Bardes srl sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect. Bardes srl ne pourra jamais être tenue responsable des dommages réputés indirects tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, perte de Données, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de frais généraux, perturbation de planning.

En outre, Bardes srl ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les Données (vol de Données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques).

Nous tenons également à vous signaler que les liens vers le Site Internet peuvent contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites que nous ne gérons et ne contrôlons pas et auxquels les présentes dispositions ne sont pas d’application. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites internet ni des offres, produits et services proposés par ceux-ci. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer des présentes.

Que se passe-t-il en cas de litige ?

Si vous pensez que nous manquons à une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant un email à contact@bardes.be

ou un courrier à
Bardes srl
Rue Moreau, 41
4800 Verviers
Belgique

Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressée en envoyant un email à contact@bardes.be

ou un courrier à
Bardes srl
Rue Moreau, 41
4800 Verviers
Belgique

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Droit applicable et juridiction compétente

Ces dispositions seront régies, interprétées, exécutées conformément au droit belge, seul droit applicable, en cas de litige.

Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, pourra être porté par la partie la plus diligente devant les Cours et Tribunaux de langue française de l’arrondissement judiciaire de Verviers qui seront seuls compétents.

Date d’entrée en vigueur

La présente politique a été créée et est entrée en vigueur le 10/02/2023. Nous nous réservons le droit, à notre entière appréciation, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des parties de la présente politique.

Mise à jour le 09/09/2023

Conditions générales de vente à distance :

www.protectvan.be

Chez Bardes srl nous voulons nous assurer que les relations avec ses clients se déroulent le plus harmonieusement possible. Nous apprécions la confiance que vous lui accordez et prenons vos droits très au sérieux. Avec les informations et les conditions de vente ci-dessous, nous voulons vous donner un aperçu clair et précis de vos droits, et de vos obligations. Si quelque chose n’est pas clair, nous vous serions reconnaissants de nous le dire.

Veuillez lire attentivement ces informations avant de nous donner votre accord et faites-le chaque fois que vous passez une nouvelle commande. Après tout, Bardes srl peut modifier ces conditions et les nouvelles conditions s’appliqueront à une nouvelle commande. La commande que vous allez maintenant passer sera soumise aux présentes conditions. Vous pouvez imprimer le texte ou l’enregistrer sur le disque dur de votre ordinateur.

 

   1.Dispositions générales 

 

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de Bardes srl à l’occasion de toutes les prestations effectuées par Bardes srl dont le siège social est situé sis Rue Moreau, 41 4800 Verviers référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE 0729.917.377, dénommé ci-après le « vendeur », et de tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommé ci-après l’ « acheteur ».

En cochant la case d’acceptation des conditions générales au moment de sa commande, l’acheteur reconnaît expressément avoir eu accès aux présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, étant entendu que toute commande d’un produit via notre site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimée par le client.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Bardes srl seules ces dernières prévaudront.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

On entend par :

Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.

Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.

    2.Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et revêtent une image fidèle mais n’ont pas un caractère contractuel dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

   3.Commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ;
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • Confirmer sa commande et son règlement.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur.

Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci.

 

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais.  Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

   4.Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre l’acheteur et le vendeur.

 

   5.Livraison – transport

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique mentionnée à l’article 8 des présentes conditions générales.

En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, celui-ci peut prendre contact avec le vendeur endéans les 48h afin de convenir d’une autre date de livraison.  A défaut ou si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur.  Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité.

En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur.

En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.

Les délais de livraison de 3 à 4 jours ouvrables.

Les retards de livraison ne donnent pas le droit au client de révoquer la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. La société n’est pas responsable en cas de retard du livreur (poste ou service de livraison). Les frais d’expédition et/ou de livraison sont à la charge du client.

Néanmoins, en cas de retard dans la livraison, si celui-ci est d’au minimum quinze jours ouvrables et uniquement dans le cadre d’une commande non personnalisée (article régulièrement de stock) , l’acheteur pourra renoncer à son achat sans indemnité, pour aucune des deux parties, pour autant qu’il en avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification du retard de livraison par le vendeur. L’acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur son compte bancaire du montant total de sa commande y compris les frais de transport (si engagés lors de la commande) endéans les 15 jours ouvrables.  Les parties seront alors libérées intégralement de leurs obligations respectives.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :

1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ;

2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;

3 – Si des changements sont décidés par le client après la commande ;

4 – Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.

 

   6.Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables à charge du client), sous réserve de modification de prix ou de fautes de frappe.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste séparé lors de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

   7.Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire : Bancontact, Visa ou Mastercard, ou par Débit SEPA Direct, ou Sofort.

Le client a également la possibilité de choisir de payer par virement bancaire. Dans ce cas, le délai de la confirmation de commande pourra être prolongé jusqu’à ce que la banque confirme le paiement effectif.

Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

 

   8.Zones géographiques

Nous ne procédons à la livraison que dans les pays suivants : Belgique.

 

   9.Droit de rétractation

 

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Une fois sa volonté exprimée, il dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le bien. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans le cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email à l’adresse suivante instal@protectvan.be, soit par courrier à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus. En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif.

Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls.

Nous vous demandons si possible de renvoyer le bien dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d’utilisation. La loi prévoit que votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet.

    10.Garantie légale

L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie de la garantie légale de deux ans et des autres droits au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par nos services, donneront lieu à l’annulation de la garantie.

La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.

L’acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant.

 

11.Service après-vente

Les réclamations doivent être faites par écrit dans les sept (7) jours suivant la livraison ou l’achat. Si la réclamation n’est pas faite dans le délai indiqué, le client est réputé avoir accepté définitivement la commande.

Le service clientèle de Bardes srl peut être joint au numéro de téléphone +32495248424, par courrier électronique à l’adresse e-mail: instal@protectvan.be ou par courrier postal à l’adresse suivante Bardes srl Rue Moreau, 41 4800 Verviers. Les éventuelles réclamations peuvent être adressées à cette adresse.

Le Client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.

   12.Remboursement

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la réception des biens objet de la demande de rétractation ou suivant la date de la réception de la preuve du renvoi desdits biens. Le remboursement s’effectuera sur le compte via lequel la commande a été payée.

 

   13.Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur.  Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande.  Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.

 

   14.Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique ou autre – sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de Philippe Dessaucy. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.

 

   15.Données à caractère personnel

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de nos biens et/ou de services, ainsi que de notre service après-vente. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Philippe Dessaucy.

Les données personnelles fournies par le client lors de sa visite ou de l’utilisation de la plateforme ne seront collectées et traitées par Philippe Dessaucy qu’à des fins internes telles que assurer la gestion et le contrôle de la mise en œuvre des services offerts, l’envoi et le suivi des commandes et de la facturation, l’envoi d’informations promotionnelles relatives aux produits et services par le responsable du traitement, l’envoi éventuel d’échantillons gratuits ou l’offre de services à des conditions plus favorables, répondre aux questions des utilisateurs, réalisation de statistiques, l’amélioration de la qualité du site web et des produits et/ou services par le responsable du traitement des données, la transmission d’informations relatives à de nouveaux produits et/ou services par le responsable du traitement des données, des fins de marketing direct : permettant une meilleure identification des intérêts de l’utilisateur. Philippe Dessaucy tient des statistiques sur les visiteurs en ligne (anonymes) afin de pouvoir voir quelles pages du site internet sont visitées et dans quelle mesure. 

Bardes srl s’engage à respecter la législation applicable dans ce domaine, à savoir la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de l’utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est stocké sous forme cryptée, de sorte que Bardes srl n’a pas accès à votre mot de passe.

Ces données seront conservées pendant une durée de 2 années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées. 

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

Bardes srl s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen. 

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

 +32 (0)2 274 48 00
 +32 (0)2 274 48 35
 contact(at)apd-gba.be

               https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

   16.Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

   17.Utilisation des cookies

Lors d’une visite sur le site, des “cookies” peuvent être placés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte qui est placé par le serveur d’un site web dans le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous consultez un site web. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour identifier des individus ; un cookie ne peut qu’identifier un système informatique. 

Les cookies de première partie sont des cookies techniques qui sont utilisés par le site visité et qui sont destinés à faire fonctionner le site de manière optimale. Par exemple : les paramètres que l’utilisateur a effectués lors de précédentes visites sur le site, ou encore : un formulaire prérempli avec les données que l’utilisateur a effectuées lors de précédentes visites. 

Les cookies de tiers sont des cookies qui ne proviennent pas du site web lui-même, mais de tiers, tels qu’un plug-in de marketing ou de publicité actuel. Par exemple, les cookies de Facebook ou de Google Analytics. Ces cookies nécessitent l’accord préalable du visiteur du site – cela peut se faire via une barre en bas ou en haut du site, en référence à cette politique, qui n’empêche toutefois pas de surfer davantage sur le site.

Vous pouvez configurer votre navigateur internet de manière que les cookies ne soient pas acceptés, que vous receviez un avertissement lorsqu’un cookie est installé ou que les cookies soient ensuite supprimés de votre disque dur.  Vous pouvez le faire via les paramètres de votre navigateur (via la fonction d’aide). N’oubliez pas que certains éléments graphiques peuvent ne pas apparaître correctement ou que vous ne pourrez pas utiliser certaines applications. 

En utilisant notre site web, vous acceptez que nous utilisions des cookies. Pour plus d’informations sur les types de cookies utilisés et leur durée de conservation, veuillez-vous référer à notre politique en matière de cookies disponible sur notre site web.

   18.Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr.

Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.

   19.Contact

Vous pouvez nous joindre au numéro suivant +32495248484 ou par courrier électronique à l’adresse instal@protecvan.be.

Document mis à jour le 09/09/2023

Conditions générales de vente pour la vente et le placement chez l'acheteur :

Article 1 – Durée de validité des offres

Sauf spécification autre, nos offres ne sont valables que durant une période de 7 jours calendrier. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l’acceptation du client nous parvient dans ce délai. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit.

 

Article 2 – Prix

2.1. Nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.

2.2. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent pour une livraison dans nos établissements. Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport à l’acheteur.

2.3. Nos prix ne visent que la fourniture des articles décrits dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations, et en particulier du placement et du montage. Si ceux-ci sont commandés par l’acheteur, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans nos conditions particulières.

 

Article 3 – Paiement

3.1. Les factures sont payables au grand comptant, à défaut de quoi les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 12 % l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.

3.2. De même, les montants dus non payés par l’acheteur à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 150 €.

3.3. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

 

Article 4 – Modalités de livraison

4.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos livraisons se font dans nos établissements décrits à l’article 2.2.

4.2 L’acheteur supporte tous les risques de perte ou dégradation par cas fortuit ou force majeure relatifs aux articles vendus dès leur livraison en nos établissements.

4.3. L’acheteur devra venir prendre livraison, en nos établissements, des articles vendus dans les 15 jours calendrier au plus tard à compter de l’expédition d’un avis l’informant qu’ils sont à sa disposition. Passé cette échéance, Bardes n’assume plus aucune responsabilité pour la garde de ces marchandises.

4.4. Si l’acheteur a demandé un placement à une adresse, date et heure convenues n’est pas présent au rdv fixé, une indemnité forfaitaire de 50% du prix htva de la commande globale sera appliquée pour déterminer un nouveau rdv permettant de réaliser la commande.

 

Article 5 – délais de livraison

Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans nos conditions particulières le sont à titre indicatif et n’engage dès lors pas notre responsabilité.

 

Article 6 – réserve de propriété – droit de rétention

Les articles livrés restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces articles à d’autres biens.

 

Article 7 – garantie

8.1. Nous garantissons nos articles de marque Rotovan® que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 2 ans à compter de la livraison, aux conditions qui suivent. Les articles ne faisant pas partie de la marque Rotovan® sont garantis contre les défauts cachés pendant une période de 1 an à compter de la livraison, aux conditions qui suivent, sous réserve de l’application de la loi sur la garantie des biens de consommation.

8.2. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

 

– le défaut rend, dans une mesure importante, l’article impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente ;

– l’article a été monté et placé de manière appropriée ;

– l’article est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation dans des conditions anormales ou spéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation de l’article par une personne ne faisant pas partie du personnel de Bardes.

8.3. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum de 15 jours après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

8.4. La garantie est limitée, au choix exclusif de Protect Van à la réparation gratuite (pièces et main- d’œuvre) ou au remplacement de l’article défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente et/ou de dommages et intérêts. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’article défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement.

 

Article 8 – limitation des responsabilités

À partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues à l’articles 7. Bardes ne peut être tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des articles vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des articles.

Notre responsabilité est en toute hypothèse limitée au montant couvert par notre assurance responsabilité civile.

 

Article 9 – résolution de la vente

Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison de l’article dans le délai qui lui est imparti en vertu de l’article 4.3, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 30% du prix de vente, sous réserve du droit de réclamer l’intégralité du dommage.

 

Article 10 – compétence & droit applicable

Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Verviers. Nos relations contractuelles avec l’acheteur sont régies par le droit belge.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Version du 01/08/2023